L'interdiction du CBD jugée illégale par la Cour de Justice Européenne

Un arrêté publié le 19 novembre 2020  

Le 19 novembre 2020, la Cour de Justice Européenne a rendu un arrêté précisant que "un état membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol légalement produit dans un autre état membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis Sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines”.

C’est suite à l’affaire Kanavape que la Cour de Justice Européenne a été amené à statuer sur la législation française concernant le CBD et ce à la demande de la cour d’appel d’Aix en Provence. 

L’affaire Kanavape c’est l’histoire de deux créateurs d’entreprise condamnés à 18 et 15 mois de prison ainsi qu’à 10 000 euros d’amende pour avoir commercialisé des e-liquides pour cigarettes électroniques à base de CBD.   

Lors de cette affaire, la justice a estimé que les produits vendus par Kanavape respectaient le taux minimum autorisé de THC en France et qu’ils étaient fabriqués en République Tchèque à partir de la plante entière. Par conséquent, aucune raison valable ne justifie la condamnation des créateurs de Kanavape alors ces derniers ont fait appel devant la cour d’Appel d’Aix en Provence qui s’est elle-même tourné vars la juridiction européenne.  

• La position de l'Europe dans l’affaire Kanavape

L’Europe s’est appuyée sur la réglementation qui régit les échanges en Europe ainsi que sur les connaissances scientifiques en cours concernant le CBD. Les magistrats se sont donc basés sur la libre circulation des marchandises entre les pays membres, à savoir que ce principe ne peut être remis en cause par une réglementation nationale.

De plus, la cours de Justice Européenne affirme également que le CBD est un extrait de plant de cannabis, il n’est pas soumis aux règles qui s’appliquent aux produits agricoles et par conséquent le CBD peut circuler librement entre les états. 

Enfin, la Cour de Justice Européenne affirme aussi qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, le CBD ne peut être considéré comme un stupéfiant. Les magistrats estiment que l’interdiction du CBD ne peut être mis en œuvre seulement si l'on apporte une preuve scientifique des risques sur la santé que le CBD pourrait potentiellement avoir. 

• Quelles ont été les conséquences de l’affaire Kanavape sur la législation française sur le CBD ?

Les professionnels œuvrant sur le marché du CBD se sont grandement réjouie de la prise de position de la Cour de Justice Européenne. 

Cela a permis un développement du marché du CBD en France car la prise de position de l’Europe a réduit les risques de sanction à l’encontre des actuels et futurs acteurs du marché du CBD.