2021 : Où en est la législation sur CBD ?

La législation du CBD en France depuis 2017 

• 2017 : Le CBD interdit en France

Le CBD a longtemps été interdit en France, en 2017 la culture et la vente de CBD était autorisée seulement si le taux de THC était de 0%. 

En 2017, le magasin The Pot Company a été accusé de trafic de stupéfiant, par chance le patron a été relaxé grâce à son avocat qui a réussi à prouver que la loi européenne prévalait sur la loi Française.  

En effet, en 2017, la loi européenne autorise les produits à base de CBD contenant un taux de THC inférieur à 0,2%.  

Il est important de spécifier qu’en 2017, aucun texte de loi n’autorise clairement la commercialisation de CBD en France, mais il n’existe aussi aucun texte de loi l’interdisant.  

• 2018 : Le début du CBD légal

L’affaire The Pot Company a contribué à faire changer les mentalités et il existe alors une possible ouverture quant à la légalisation du CBD en France.  

La MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) a alors autorisé la commercialisation de produits dérivés à base de CBD sous condition que le taux de THC soit inférieur à 0,2%.  

• 2019 : Vers une légalisation du cannabis thérapeutique

La législation en faveur du CBD fait naître de nombreux débats quant à la légalisation du cannabis thérapeutique.  

Le premier ministre en poste en 2019, Edouard Philippe a évoqué une potentielle volonté du gouvernement quant à l’étude de traitements à base de cannabis.  

L’Agence national de sécurité du médicament et des produits de santé a mis en place, en 2019, un protocole expérimental testé du des patients tout au long de l’année. 

Qu’en est-il d’aujourd’hui ?  

• La législation du CBD en 2021

Fin novembre 2020, la Cour de justice européenne a considéré qu’en l’absence de raison valable, la France n’était pas autorisée à interdire la commercialisation et la vente de produits à base de CBD fabriqués “dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines ». 

Les autorités françaises appellent à la plus grande vigilance concernant les modes de consommation des produits à base de CBD, notamment la voie fumée, dont la toxicité est prouvée.  

De plus, la loi française interdit de revendiquer des allégations thérapeutiques aux produits contenant du CBD, à moins qu’ils n’aient été autorisés comme médicament par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou la Commission européenne sur la base de données scientifique de qualité.  

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